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Parce que la demande est très forte et que les offres sont peu nombreuses, dans les grandes villes, les propriétaires n’hésitent pas à demander des choses illégales aux candidats.
Pourtant, la législation définit clairement ce qu’il est possible de faire et ce qui ne l’est pas. Petit rappel pour éviter les pièges.
Ce que vous ne pouvez pas accepter de votre propriétaire
Tout d’abord, un propriétaire qui vous demande un chèque de réservation est dans l’illégalité la plus totale. C’est absolument interdit. Vous n’avez pas à faire de chèque avant de signer le bail. Même si le propriétaire vous assure qu’il ne l’encaisse pas.
Autre chose : les propriétaires qui promettent que des travaux vont être faits lorsque vous serez dans les lieux. Soyez prudents, il arrive fréquemment que ces travaux ne soient jamais mis en oeuvre ou bien longtemps après l’emménagement.
Pour plus de conseils, regardez le site : http://location-appartement-particulier.pro.
Et si nous examinions la liste des documents que l’on peut demander à un locataire potentiel de fournir ?
Est-il légal de vérifier une réservation de location ?
Il est illégal de demander une vérification de réservation pour une location.
La loi ne vous autorise pas à demander une vérification de réservation pour une location. Avant que le bail ne soit signé, le propriétaire ne peut payer aucun chèque ! La seule façon d’atteindre l’objectif de bloquer la location d’un locataire est d’organiser la signature du contrat de location.
Voici la liste des documents que vous pouvez légitimement demander :
Un arrêté fixe la liste des papiers relatifs au locataire qui peuvent vous être demandés. Ainsi, le propriétaire est en droit de demander un certain nombre de documents, dont certains sont repris ci-dessous.
Un duplicata d’une pièce d’identité légitime
Carte d’identité française ou étrangère avec photo ; passeport étranger avec photo ; permis de conduire étranger avec photo ; carte de séjour temporaire ; carte d’identité nationale des pays membres de l’UE. Vous pouvez demander à voir l’original ainsi que la copie.
Une confirmation d’adresse
3 dernières quittances de loyer ; une déclaration de l’hôte actuel confirmant que le locataire y réside ; une déclaration de domicile ; ou la dernière notification de taxe foncière.
Une déclaration de situation professionnelle
Contrat de travail ou stage (ou, en l’absence de l’un ou l’autre, une attestation de l’employeur décrivant le poste, le salaire proposé et la date d’entrée en fonction prévue) ; carte scolaire ou certificat de scolarité pour l’année en cours ; copie de la carte professionnelle pour les professions libérales ; et copie de l’attestation d’identification de l’Insee avec les numéros d’identification pour les travailleurs indépendants.
Justificatifs de revenus
- Trois bulletins de salaire les plus récents
- Justificatifs des versements d’allocations de formation
- Deux bilans les plus récents ; justificatifs des allocations
- Pensions
- Prestations sociales et familiales
- Indemnités perçues au cours des trois derniers mois ou le dernier ou le deuxième avis d’imposition le plus récent
Pour le dossier de location, certains documents ne peuvent pas être demandés. Conformément aux orientations de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il n’est fait mention d’aucun contrôle de réservation dans cette liste. Vous risquez une amende administrative de 3 000 euros pour avoir enfreint cette loi (particuliers).
Téléservice » Dossier facile «
Savez-vous qu’un locataire a la possibilité de déposer tous les documents qui peuvent être légalement exigés en utilisant un téléservice appelé » Dossier Facile » ? L’avantage d’utiliser cette plateforme est qu’elle permet de confirmer que le dossier est complet et que les pièces justificatives ont un sens.