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Loi Pinel Toulouse : Combien faut-il de résidences secondaires pour être concerné ?

Toutes les résidences secondaires des municipalités seront touchées par la loi.

En ce qui concerne les résidences secondaires à Paris, le conseil municipal pourra choisir le plan qui leur convient: changement d’utilisation (comme avant), nouveau système d’autorisation temporaire, autre dispositif…

Qu’est-ce que cela va changer pour les sites d’annonces ou les professionnels?

Quiconque aide contre rémunération, pour une activité ou par la mise à disposition d’une plate-forme numérique pour la location de logement sera tenu :

  • d’informer le propriétaire des obligations de déclaration ou d’autorisation préalablement planifiées
  • et de l’obtenir avant la location du bien, une déclaration sous serment attestant le respect de ces obligations.

Quel sera le pouvoir de l’assemblée générale des propriétaires?

L’assemblée générale des propriétaires n’a aucun pouvoir, aucune décision ou consultation en matière de location meublée, stipule le site loipineltoulouse.site. Le Conseil constitutionnel a en effet abrogé la mesure de la loi PINEL sur cette question, adoptant la même position que le SPLM avait argumentée lors de chaque débat parlementaire.

Seuls les règlements de copropriété peuvent régir en matière de location meublée.

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